Conditions générales de Location

Article 1 - Objet du contrat : la location d’un cycle avec ses équipements de base et/ou ses accessoires par la société VAR OUEST E-BIKE, ci-dessous dénommée « le loueur ».

Article 2 – Conditions à réunir pour bénéficier de la mise à disposition d’un vélo :
Age minimum : 18 ans
Pièce à produire : une pièce d’identité
Le locataire est tenu de respecter le code de la route aussi bien sur les pistes cyclables que sur les autres voies de circulation.

Article 3 - Équipement des cycles

Tous les cycles loués, de marque GIANT, ont un équipement de base composé des accessoires suivants :

Système d’assistance électrique (Moteur Yamaha, Batterie Giant et console)

- Éclairages av et ar et Porte Bagage (selon modèle)
- 2 Antivols – 1 Kit de réparation (Bombe de réparation, pompe, démonte pneu, rustine, chambre à air), Sonnette
- 1 Casque, 1 sac à dos sur demande

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération :

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater.

Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

L'utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat :

- utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégitime,
- utilisation quand le matériel s'avère défectueux ou dangereux,
- utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition, sans accord du loueur.

Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour tout autre raison.

Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins et capacité spécifiques du client.

De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété de VAR OUEST E-BIKE et ne peuvent en aucun cas être cédé ou remis en garantie.

Article 5 – Paiement et modes de règlement de la prestation :

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la prise de possession du vélo dans le magasin, faisant l’objet du présent contrat. Les modes de règlement acceptés sont chèque, espèces et carte bancaire

Article 6 – Utilisation :

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du vélo loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.

De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des vélos est strictement interdite.

De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 06.61.92.83.63.

Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur.

Il est interdit de rouler sur les plages, de monter ou descendre des trottoirs sur le cycle, de transporter une personne ou un enfant sur le porte-bagage ainsi qu’une charge de plus de 12 kg.

Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser les antivols fournis et d’emporter les accessoires détachables.

En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. Le loueur facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique et d'état neuf, et se réserve le droit de refuser de louer à quiconque ayant déjà été victime d'un vol.

Article 7 – Responsabilité casse – vol :

Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol.

Le locataire dégage Var Ouest E-Bike de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures

Sont à la charge du locataire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégâts des eaux, action intentionnelle de casser, non-respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du matériel vers son lieu d'utilisation, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre….), les pertes d'accessoires ou d'éléments du matériel.

Dès la prise en charge du matériel par le bénéficiaire, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation.

En cas de dommage causé au matériel ou en cas de vol, et si le bénéficiaire est assuré contre ces risques par une assurance qu'il aura souscrite personnellement, il s'engage à faire intervenir l'assureur et à reverser au loueur le montant de l'indemnité qu'il aura perçue, au risque d'être poursuivi pour fraude.
Le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.

En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat,
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an.

En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 8 – Caution :

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB, chèque ou espèces) dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.

La caution sera restituée au bénéficiaire dès retour et post-contrôle du vélo prêté. Elle garantit la bonne fin de la mise à disposition, notamment les frais de réparation, nettoyage et remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le bénéficiaire pourrait contracter à l'égard du présent loueur. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.   


Article 9 – Restitution :

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat.

Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.   
Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article 10 – Horaires de location :

La journée de location : de 9h00 à 17h00
La demi-journée : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00

Article 11 – Éviction du loueur :

les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 12 – Juridictions : Le présent contrat est soumis à la législation française Seul le Tribunal de Commerce de Toulon est compétent pour régler tous les litiges.

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